Conditions générale de vente

Mise à jour du 03/04/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société BEESCOM.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société BEESCOM emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet https://store.beescom.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.
BEESCOM offre des services de développement, hébergement référencement et maintenance de sites web ainsi que des services liés à la sécurité des systèmes informatiques et des données personnelles (RGPD) ; tous ces services étant décrits dans les mentions légales des sites https://store.beescom.fr et https://beescom.fr
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 3. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
BEESCOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 3 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par .

ARTICLE 2 – DEVIS

Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au Client au tarif en vigueur après accord du Client. Les frais de devis pourront être déduits des frais de commande sous certaines conditions et dans un délai de un mois au maximum après la date du devis. Il ne sera pas pris dans ce cas de frais d’actualisation du devis. Une rencontre avec le Client peut être envisagée pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, tout déplacement sera facturé par BEESCOM au tarif en vigueur.
Tout devis proposé perd sa validité deux mois après son édition, un nouveau devis peut être demandé.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE SUR LE STORE BEESCOM

Descriptif des étapes de la Commande
Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Se connecter au site en saisissant son identifiant et son mot de passe ou commander en tant qu’invité.
- Choisir son offre et/ou les Produits associés.
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »).
- Procéder au paiement (Article 5 : Paiement)
- Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement.
BEESCOM s’engage à honorer la Commande dans un délai de 30 jours ouvrés maximum (sauf en cas de fermeture pour congés de l’agence explicitement mentionné sur le site internet ou du refus du client de fournir les éléments nécessaires à la mise en place du site). BEESCOM s’engage à en informer le CLIENT de la livraison des applications.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, BEESCOM se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 – TARIFS

L’offre proposée à la vente sur le Store BeesCom se présente sous forme d’achat de site e-commerce et d’abonnemment. Les Prix des articles vendus sur le Store BeesCom sont forfaitaires. Des options payantes peuvent être ajoutées. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au site sont à la charge exclusive du CLIENT.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement. Les cartes bleues acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. BeesCom met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou le module. Le service d’abonnement est payable par prélèvement automatique réalisé par BEESCOM. Le prélèvement a lieu chaque mois. Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé à BEESCOM, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet de prélèvement entraine en plus des pénalités de retard applicables selon l’article 21, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 25,00 € HT.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu dans la commande (ou le devis), le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais indicatifs si l’obligation de moyens a été respecté par BEESCOM. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, BEESCOM avisera le client et le délai de commande pourra être reporté.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Le Client certifie que le «contenu» utilisé ou fourni à BEESCOM pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
Le Client indemnisera BEESCOM en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par BEESCOM.
BEESCOM ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de BEESCOM.

ARTICLE 8 – ASSISTANCE

Dans le cadre de la vente de ses prestations de services, BEESCOM met en place un service de formation auquel le Client peut souscrire s’il souhaite obtenir une assistance complémentaire. Pour toute formation ou assistance, concernant une prestations souscrite, BEESCOM propose des formations en ligne et/ou en entreprise.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE BEESCOM

BEESCOM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
BEESCOM s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils dans un délais de 48h, jours ouvrés et pendant les heures d’ouverture. Le CLIENT doit préciser le ou les problèmes rencontrés. BEESCOM s’engage à respecter la confidentialité des informations qu’il aurait en sa possession.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE BEESCOM

En aucun cas, la responsabilité de BEESCOM ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de BEESCOM (arrêt de l’hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus…)
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.
BEESCOM est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. BEESCOM s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
BEESCOM décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner. Dans le cas où la responsabilité de BEESCOM serait retenue pour faute prouvée, le client et BEESCOM conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre BEESCOM, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que BEESCOM pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par BEESCOM au titre du Contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à 20% de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le devis.
BEESCOM n’est pas responsable face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, BEESCOM ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité. Le client ne pourra pas se retourner contre BEESCOM en cas de litige. Cependant, BEESCOM en tant que partenaire fera le maximum pour tenir ses clients informés des grands changements législatifs touchant leurs activités. En outre, quelles que soient les circonstances, BEESCOM n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

L’utilisation d’oeuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire BEESCOM est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le client à l’attention de BEESCOM pour en obtenir l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant.
BEESCOM demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à BEESCOM d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoirfaire que ceux utilisés pour le client. Le client disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre d’une commande, pour son seul usage interne, du droit d’utiliser les résultats sous toutes formes, de les imprimer, de les reproduire sur tous supports, de les adapter, de les traduire et d’en créer des oeuvres composites. Les OEuvres Préexistantes appartenant à BEESCOM ou à un tiers, qui pourraient être incluses dans les résultats, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédants. Le client consent à BEESCOM un droit d’usage desdits résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et deux ans suivant la fin de ce dernier. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. Le CLIENT accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence Client pour la société BEESCOM.
Le CLIENT peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les produits ou services mis en places. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du CLIENT vers BEESCOM. BEESCOM s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du CLIENT, conformément au Code la propriété intellectuelle. Les sources de créations graphiques, de développements, textuelles de BEESCOM restent la propriété de BEESCOM, et BEESCOM se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.

ARTICLE 12 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture. Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Meaux.

ARTICLE 13 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ 

Les parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre BEESCOM et le client qu’après un délai de deux ans suivant l’’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

ARTICLE 14 – NON-EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT :

En aucun cas BEESCOM ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un client pour une branche donnée. Le client accepte que BEESCOM puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE 

BEESCOM pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. BEESCOM demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 16 – ASSURANCES :

Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation.

ARTICLE 17 – LIEU D’INTERVENTION DE LA MISSION :

BEESCOM pourra être amené à intervenir sur le site du Client. Le Client s’engage à fournir à BEESCOM les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition), le Client ne pourra tenir BEESCOM comme responsable de la situation. Le Client atteste que le Consultant ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission. A défaut, le Client s’engage à en informer immédiatement BEESCOM et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour préserver le Consultant.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Résiliation pour manquement :
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Résiliation par le client sans motif avant la livraison de la prestation :
En cas de résiliation du Contrat par le client sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le client se voit dans l’obligation de dédommager le prestataire BEESCOM suivant les conditions suivantes :
– Rétractation inférieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 50% du montant total de la prestation à régler sous trente jours
– Rétractation supérieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 100% du montant total de la prestation à régler sous trente jours

Résiliation avant la date d’échéance :
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le client resteront acquis à BEESCOM, le client paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits souscrits par BEESCOM préalablement à la date de résiliation.

Clause résolutoire :
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, BEESCOM adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le Client de son obligation, dans le délai de 15 jours suivant l’envoie de cette mise en demeure, la vente est résolue de plein droit s’il plaît à BEESCOM.

Clause de déchéance du terme :
Il est expressément convenu que dans le cas où BEESCOM aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à BEESCOM, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par BEESCOM d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, BEESCOM se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

ARTICLE 19 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu des sites https://store.beescom.fr et https://beescom.fr est l’entière propriété de BEESCOM, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de BEESCOM, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

ARTICLE 20 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, BEESCOM reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@beescom.fr (cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs), soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site https://store.beescom.fr

ARTICLE 21 – COMPÉTENCE JURIDIQUE

Tous litiges liés au présent contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’AUXERRE.

ARTICLE 22 – DÉFAILLANCE D’UN TIERS ET CAS DE FORCE MAJEURE :

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 23 – DIVERS :

Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur. Toute notification effectuée en vertu du Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune des stipulations des Conditions ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et BEESCOM un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.

ARTICLE 24 – DISPONIBILITÉS

La présentation & validation du site Internet avant sa mise en ligne constitue le moment d’échanges privilégié lors de cette prestation.
En dehors de ce cadre, BEESCOM reste disponible du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h pour répondre aux éventuelles questions / urgences. Les moyens de communication à disposition du client sont les suivants :
• Téléphone : 09 50 42 29 20
• Mail : contact@beescom.fr
BEESCOM s’engage, sauf cas de force majeure définie précédemment, à répondre sous 48h. En cas de contacts réguliers et/ou de longue durée, BEESCOM se réserve le droit de formaliser ce temps par la facturation d’une nouvelle prestation.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV. CONCEPTION D’UN SITE WEB – MAINTENANCE – HEBERGEMENT

BEESCOM est ici l’éditeur du site Internet, le CLIENT est auteur des contenus du site Internet. Les articles 132-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle fixent un certain nombre d’obligations à la charge des éditeurs de sites Web et des auteurs d’écrits numériques dans leurs rapports contractuels. Dès lors que l’oeuvre délivrée correspond aux objectifs fixés par les parties, l’éditeur devra la publier dans un certain délai. En respect du droit moral, il ne peut procéder qu’à la correction de l’orthographe, de la syntaxe et/ou de la ponctuation, à moins que ces erreurs ne constituent le style propre de l’auteur. De son côté, l’auteur devra remettre son travail dans le délai convenu. Selon l’article 132-8, interdiction lui est faite de conclure un contrat relatif à la même oeuvre avec un concurrent de l’éditeur. En outre, l’auteur a l’obligation d’indemniser l’éditeur condamné lorsque l’oeuvre aura porté atteinte aux droits des tiers. Ces règles s’appliquent automatiquement, même si elles n’ont pas été définies au sein du contrat. BEESCOM est un spécialiste de la création, développement, et programmation de site Web. Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions générales de vente, le CLIENT se soumet à toutes les conditions de vente (générales et spécifiques), lors de sa commande.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATIONS

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEESCOM va créer, développer et réaliser le site Internet du CLIENT, destiné à être utilisé sur Internet. Celui-ci constitue le cadre général, cadre pouvant être complété et/ou modifié dans le détail du devis. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN SITE INTERNET

Selon la formule souscrite par le CLIENT, les prestations proposées ouvriront des droits à l’exploitation de certaines options. Le CLIENT peut à tout moment modifier la formule vers une formule supérieur ou commander une options seule, qui lui sera facturée selon les tarifs en vigueur.
BEESCOM assure l’optimisation de toute ses réalisation afin de favoriser l’ergonomie, le référencement et l’attractivité de ses produits. Des mises à jours régulières sont réalisées afin d’assurer la sécurité des informations et des internautes.
BEESCOM assure l’utilisation et la veille des nouvelles technologie. Le CLIENT est sollicité pour les phase de validation tout au long du projet.

ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT DU SITE

BEESCOM fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet pour stocker le site du CLIENT. BEESCOM ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie conjointement avec BEESCOM. BEESCOM se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du CLIENT. BEESCOM possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données.
BEESCOM pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du CLIENT, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. BEESCOM décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le CLIENT. Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d’un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE – MISES À JOUR.

L’ajout de contenu ou la modification du site du CLIENT se fera suivant la formule souscrite par le CLIENT et selon les tarifs en vigueur. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique.
Les quatres (4) premières semaines suivant la mise en ligne du site, le CLIENT aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 3 heures de travail. Toute modification ultérieure ou plus importante sera déduite du crédit horaire de maintenance ou, en cas de dépassement, sera facturée séparément. On entend par mises à jour mineures, la modification de quelques lignes de textes dans une page existante, la correction de fautes d’orthographe, le remplacement éventuel d’une image statique. Toute modification des outils de navigation, d’animation ou création de page seront facturées au tarif en vigueur au moment de la demande et selon la formule souscrite. Le CLIENT peut souscrire à une formule de maintenance plus appropriée s’il le souhaite, afin de faire évoluer le site. Chaque formule de maintenance souscrite ouvre droit à des options et un crédit temps d’intervention sur le site, son référencement et sa maintenance. Le CLIENT peut à tout moment réviser la mensualisation vers une formule supérieur. Pour une révision vers une formule inférieur, le CLIENT peut en faire la demande, son exécution sera effective à l’issu de la durée de son engagement. En cas de migration vers une formule inférieur, le CLIENT perdra les avantages contenue dans la formule précédemment contractée.

ARTICLE 5 – SUPPORT TECHNIQUE

BEESCOM propose un support technique d’urgence par e-mail et par téléphone, ce service peut être gratuit ci ce dernier concerne un problème avéré. Seul un bug constaté fera l’objet d’une intervention, en cas d’abus, BEESCOM peut être amener à déduire le crédit temps ou facturer le temps horaire engagé. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures d’ouverture précisées par BEESCOM. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. BEESCOM se réservera de toutes réponses.

ARTICLE 6 – NOM DE DOMAINE

BEESCOM enregistrera au nom du CLIENT tout nom de domaine dans l’extension choisie par le CLIENT et dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au CLIENT d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle déclaré auprès de l’INPI.

ARTICLE 7 – FORMULE ET ABONNEMENT

Les formules proposées par BEESCOM représentent le socle de bases de tout développement. Chaque offre propose des dispositions spécifiques tarifaires et de développement, l’ensemble des offres proposées sont consultable à tout moment sur le site internet www.store.beescom.fr ou sur simple demande auprès de BEESCOM.
BEESCOM peut à tout moment modifier l’offre tarifaire et ses caractéristiques, les modifications prennent effet au renouvellement tacite du contrat. Ces abonnement sont justifiés pour la couverture des charges de fonctionnement du site Internet du CLIENT. Le CLIENT peut à tout moment réviser son offre vers une formule supérieur, l’application des nouvelles caractéristiques prennent effet immédiatement. En cas de demande de révision vers une offre inférieur à l’offre en cours, l’effet est à la date de reconduction du contrat, le CLIENT perd les avantage de l’offre précédente.
Les formules sont souscrite pour un an minimum et tacitement renouvelé à échéance, BEESCOM se réserve le droit de proposer un engagement plus étendu selon le service attendu.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV : CONSEILS EN INFORMATIQUE (SECURITE, RGPD)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEESCOM va réaliser une mission de conseil dans le domaine informatique (sécurité, RGPD). Celui-ci constitue le cadre général, cadre pouvant être complété et/ou modifié dans le détail du devis. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi.

ARTICLE 2 – PRESTATION

DIGOTAL’IN apporte des conseils au regard des compétences acquises en interne ou en s’appuyant sur des partenaires qualifiés, en sous traitance.
La mission est définie au préalable dans la lettre de mission, définissant le périmètre de la mission, l’objectif et les livrables attendus.